Conditions de Vente en Ligne - Tool to Work

Informations sur le vendeur

Tool to Work
Via I° Maggio n. 5 – 06019 UMBERTIDE (PG), Italie
Numéro de TVA : IT01124700541
Site web : www.tooltowork.com


1. Conditions applicables aux particuliers (Consommateurs)

Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes à distance réalisées via le site www.tooltowork.com aux consommateurs au sens de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

La rétractation peut être exercée par tout moyen clair exprimant la volonté du consommateur de se rétracter, sans obligation d’envoi en recommandé.

Modalités de remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation par le vendeur, et ce même si les produits retournés n’ont pas encore été réceptionnés.

Le remboursement comprendra le prix des produits ainsi que les frais de livraison initiaux, sauf en cas de choix d’une livraison plus coûteuse que l’option standard.

Garantie légale

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Médiation de la consommation

[À compléter — insérer ici les coordonnées du médiateur agréé]

Plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR)

Pour toute réclamation, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr


2. Conditions applicables aux professionnels (Professionnels)

Les présentes conditions générales s’appliquent aux achats réalisés par des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.

Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Garantie

Les produits bénéficient d’une garantie commerciale d’un an, sauf indication contraire.

Modalités de paiement et facturation

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement ou PayPal. Une facture commerciale sera émise sur demande, à condition de fournir toutes les informations nécessaires, y compris adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire, et coordonnées pour la facturation électronique.